29 novembre 2024

Pourquoi vous devez connaître l’article 163 quatervicies du CGI

Ce que dit la loi : si vous alimentez votre plan d’épargne retraite (PER) en 2024, vos versements vous procureront une baisse d’impôt en 2025. Vous pourrez les déduire, dans certaines limites, de votre revenu global imposable.

  • Chaque membre de votre foyer pourra déduire ses propres versements à hauteur de 10 % de ses salaires imposables de 2023 (nets de cotisations sociales et de frais professionnels), retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) de 2023 (43.992 euros). Soit une déduction maximale de 35.194 euros.
  • Les membres de votre foyer sans emploi ou percevant un petit salaire bénéficieront d’un plafond de déduction minimum égal à 10 % du Pass de 2023 (4.399 euros). Le fisc l’appliquera s’il est plus élevé que le plafond calculé sur leurs salaires de 2023.
  • Si un membre de votre foyer est affilié à un régime de retraite supplémentaire obligatoire au sein de son entreprise (retraite « article 83 »), il devra réduire son plafond de déduction des cotisations versées à ce régime et déduites de ses salaires de 2023 (y compris la part patronale). S’il bénéficie d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou d’un PER d’entreprise (collectif ou obligatoire), il devra le réduire des versements exonérés d’impôt effectués par lui et son employeur sur le plan en 2023. À savoir, votre plafond épargne retraite figure sur l’avis d’imposition que vous avez reçu en août dernier.

Ce que ça peut vous rapporter

Ce dispositif est avantageux si vous êtes fortement imposé car les sommes déduites procurent des baisses d’impôt proportionnelles à votre taux marginal d’imposition (taux le plus élevé du barème de l’impôt auquel vous êtes soumis). Plus il est élevé et plus l’épargne retraite vous permet de défiscaliser.

De plus, les économies réalisées ne sont pas soumises au plafonnement global des niches fiscales, contrairement à la plupart des réductions et crédits d’impôt. Cerise sur le gâteau, l’épargne retraite permet aussi de réduire votre taux de prélèvement à la source.

Deux autres règles permettent de doper l’effet défiscalisant de votre épargne retraite :

  • La part inutilisée de votre plafond de déduction des trois dernières années (2021, 2022 et 2023) s’ajoute à votre plafond de déduction de l’année en cours (2024). Si vous n’avez jamais déduit d’épargne retraite, vous bénéficiez donc d’un plafond de déduction quadruplé cette année : il est au moins égal à 16.741 euros (si vos salaires sont faibles ou nuls) et il peut grimper jusqu’à 133.921 euros (si vous avez un salaire de ministre !).
  • Si vous êtes marié ou pacsé, vous pouvez aussi augmenter votre plafond de déduction personnel de la part du plafond de votre conjoint ou partenaire qu’il n’a pas l’intention d’utiliser. Cette mutualisation peut vous permettre d’augmenter vos propres capacités de déduction. Ou permettre à votre conjoint qui ne travaille pas d’améliorer sa future retraite à moindre frais !

Comment en profiter ?

Vos versements d’épargne retraite et ceux de votre conjoint ou partenaire de Pacs effectués en 2024 seront préremplis dans la déclaration de revenus (n° 2042) que vous renverrez au fisc au printemps 2025, vos plafonds de déduction respectifs également. Vous devrez corriger les montants préremplis s’ils sont inexacts. Et cocher la case 6QR si vous voulez mutualiser votre plafond et celui de votre moitié.

Source : Olivier Puren, Le Revenu.

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