Les salariés peuvent retirer jusqu’à 10 000 € nets de prélèvements sociaux et exonérés d’impôt sur le revenu.
À condition de respecter certaines règles, il est possible de débloquer jusqu’à 10 000 € exonérés d’impôt d’ici la fin de l’année.
- Quels avoirs sont concernés ?
- À quoi peuvent servir ces sommes ?
- Comment en faire la demande ?
- Ces sommes sont-elles imposées ?
- Qui est concerné par ce déblocage exceptionnel ?
La loi en faveur du pouvoir d’achat adoptée en août dernier permet aux salariés de retirer une partie de leur épargne salariale qui est, en principe, indisponible pendant cinq ans. Ce déblocage exceptionnel est autorisé jusqu’au 31 décembre 2022. Les modalités pratiques ont été récemment publiées sur le site du ministère du Travail. Voici les principaux points à retenir.
Quels avoirs sont concernés ?
Seules les sommes versées avant le 1er janvier 2022 au titre de l’intéressement, de la participation, et éventuellement de l’abondement de l’employeur qui s’y rattache, peuvent être débloquées. Cela dans la limite de 10 000 € par bénéficiaire, net de prélèvements sociaux. « L’intéressement et la participation versés en 2022 ne sont donc pas concernés par ce dispositif », précise Catherine Pays-Lenique, directrice générale d’Epsens. Sont également exclus, les versements libres que vous avez réalisés, les sommes investies dans des fonds solidaires ou encore dans un plan d’épargne retraite collectif (Perco ou PER collectif).
À quoi peuvent servir ces sommes ?
Le déblocage exceptionnel a été mis en place dans le but de soutenir la consommation et le pouvoir d’achat. Vous ne pouvez donc pas utiliser vos avoirs comme vous le souhaitez. Les sommes peuvent financer l’acquisition de biens, de fournitures ou encore de prestations de services (par exemple, l’achat d’un ordinateur, le paiement de frais de scolarité ou encore d’un séjour touristique…). Elles n’ont, en revanche, pas vocation à être réinvesties dans d’autres dispositifs d’épargne (livret, assurance vie, bien immobilier locatif…) ou encore à solder un prêt. Le paiement des impôts n’est pas non plus autorisé. « Votre employeur et votre teneur de comptes n’ont pas à vous demander la raison du déblocage. Mais vous devez conserver les justificatifs en cas de contrôle de l’administration fiscale », précise Catherine Pays-Lenique.
Comment en faire la demande ?
Pour débloquer vos avoirs, il suffit de faire votre demande par écrit, en ligne ou sur papier libre (datée et signée) auprès de votre employeur ou de l’organisme qui gère votre plan d’épargne salariale. Il est recommandé de préciser que cette demande s’inscrit dans le cadre de la loi pouvoir d’achat. Vous pouvez indiquer le montant que vous voulez débloquer et les supports d’investissement que vous souhaitez liquider en priorité. « Attention, une seule demande de déblocage est autorisée. Il faut donc avoir une idée très précise de la somme que vous avez besoin de récupérer », ajoute Catherine Pays-Lenique. À noter : dans certains cas (participation ou intéressement investis en titres de l’entreprise par exemple), un accord collectif est nécessaire pour permettre le déblocage, ce qui peut prendre un certain temps.
Ces sommes sont-elles imposées ?
Les montants débloqués sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu. Seuls les gains générés sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, ce qui est avantageux. Toutefois, le déblocage exceptionnel peut occasionner des frais (entre 10 et 20 euros selon les teneurs de comptes ou le mode de retrait), qui seront déduits des sommes retirées. L’accord d’entreprise peut néanmoins prévoir que leur paiement est à la charge de l’employeur.
Qui est concerné par ce déblocage exceptionnel ?
Tous les salariés (et anciens salariés) qui bénéficient de dispositifs de participation, d’intéressement ou de plans d’épargne salariale, soit environ 9,5 millions de personnes selon le ministère du Travail. Les chefs d’entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, le conjoint collaborateur ou associé du dirigeant lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) peuvent également en profiter.
Source : Le Figaro
