Avec le prélèvement la source, le contribuable est moins préoccupé par les échéances fiscales. Reste qu’il peut toujours subir des décalages de trésorerie et voir son compte en banque crédité ou débité au cours de l’été. Ce qu’il faut savoir.
Malgré la mise en place du prélèvement à la source, le contribuable peut se voir réclamer un complément d’impôt par l’administration fiscale. A l’inverse, il peut aussi avoir la bonne surprise de voir son compte crédité. Ce qu’il faut retenir pour éviter les mauvaises surprises, voire un découvert estival.
Pouvez-vous bénéficier d’un remboursement ?
Oui, si le montant prélevé en 2021 est supérieur au montant final de votre impôt ou si vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d’impôt . Un remboursement sera effectué par virement sur votre compte bancaire, dans la plupart des cas soit le 21 juillet, soit le 2 août 2022.
Explication : si vous employez un salarié à domicile, vous avez droit à un crédit d’impôt de 50 % des dépenses supportées dans l’année dans la limite d’un plafond qui dépend de votre situation. Mais le taux de prélèvement à la source qui vous a été appliqué toute l’année ne tient pas compte de cet avantage fiscal. Dès lors pour éviter les problèmes de trésorerie, Bercy a mis en place un système d’acompte.
Un premier acompte de 60 % vous a été versé mi-janvier 2022, en fonction du montant du crédit d’impôt perçu en 2021. Le solde vous sera payé à l’été 2022, en fonction de vos dépenses réelles.
Bon à savoir : le service Avance immédiate, proposé par l’Urssaf et la Direction générale des finances publique depuis le 14 juin 2022, vous permet de déduire le montant de votre crédit d’impôt du montant dû à votre organisme de services à la personne au fur et à mesure de vos paiements. Si vous employez directement des aides à domicile, ce service est disponible depuis janvier 2022 via le Cesu avance immédiate.
Le fisc peut-il encore procéder à des prélèvements ?
Attention, le réajustement effectué en fonction de votre déclaration de revenus du printemps dernier peut aussi se traduire par de nouveaux prélèvements. Vous aurez un complément à payer si le montant prélevé en 2021 est insuffisant pour couvrir la totalité de l’impôt dû. Par exemple, parce que vous n’avez pas actualisé votre taux de prélèvement à la source, ou encore si vous avez bénéficié d’une avance de réductions ou crédits d’impôt trop importante en janvier 2022.
Dans ce cas, le montant à payer sera directement prélevé sur votre compte bancaire à partir du 26 septembre 2022, en une fois, s’il est inférieur ou égal à 300 €, ou en quatre fois, s’il est supérieur à 300 €.
Que faire si vous avez changé de banque ?
Dans la mesure où les opérations d’ajustement après prélèvement à la source doivent être réalisées par prélèvements ou virements directement sur votre compte en banque, il est important de vérifier que les coordonnées bancaires que vous avez fournies à l’administration fiscale sont à jour.
Pour vous assurer que le compte bancaire déjà répertorié est le bon ou le cas échéant pour le renseigner, Bercy précise dans un communiqué du 20 juin que le contribuable dispose de deux possibilités :
- se connecter à son espace particulier sur impots.gouv.fr, service « Prélèvement à la source », rubrique « Mettre à jour vos coordonnées bancaires ». C’est ce compte qui sera utilisé pour effectuer les éventuels remboursements ou prélèvements ;
- contacter son centre de contact par téléphone au 0 809 401 401 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19 h.
Les dates à retenir.
- 1er juillet 2022 (inclus) : date limite pour mettre à jour les coordonnées bancaires qui seront utilisées par l’administration fiscale ;
- du 25 juillet au 31 août : envoi ou mise en ligne des avis d’impôt sur les revenus ;
- 21 juillet et 2 août 2022 : remboursement par virements des trop-perçus au titre des réductions ou crédits d’impôt ;
- jusqu’au 13 septembre (inclus) : date limite pour remettre à jour les coordonnées bancaires pour les éventuels prélèvements supplémentaires de septembre ;
- 26 septembre : prélèvement en une fois des sommes restant dues inférieurs ou égales à 300 euros
- 26 septembre, 27 octobre, 25 novembre, 27 décembre : prélèvement en 4 fois des sommes restant dues supérieures à 300 euros.
Source : Les Echos
