Un d\u00e9cret d’application de la loi partage de la valeur, paru le 6 juillet, va changer certaines r\u00e8gles du jeu des plans d’\u00e9pargne en entreprise. Focus sur 4 nouveaut\u00e9s favorables aux salari\u00e9s.<\/h2>\n\n\n\n

La bo\u00eete \u00e0 outils de l’\u00e9pargne salariale s’enrichit. C’est un coup de pouce bienvenu pour les d\u00e9tenteurs d’un plan d’\u00e9pargne entreprise (PEE). Un d\u00e9cret (1) publi\u00e9 au Journal officiel du 6 juillet en application de la loi sur le partage de la valeur dans l’entreprise cr\u00e9e trois nouveaux cas de d\u00e9blocage anticip\u00e9 de l’\u00e9pargne salariale plac\u00e9e sur un PEE.<\/p>\n\n\n\n

Il augmente aussi le plafond de l’abondement de l’employeur sur les plans d’\u00e9pargne retraite (PER) collectifs. Et pr\u00e9voit, entre autres, une nouvelle offre d’investissement responsable.<\/p>\n\n\n\n

Ces mesures sont issues de l’accord national interprofessionnel (ANI) sign\u00e9 par les partenaires sociaux le 10 f\u00e9vrier 2023. Ce texte a \u00e9t\u00e9 repris par le gouvernement dans la loi du 29 novembre dernier sur le partage de la valeur.<\/p>\n\n\n\n

Trois nouveaux cas de d\u00e9blocage anticip\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Les sommes plac\u00e9es sur un PEE sont en principe indisponibles pendant 5 ans, sauf cas de d\u00e9blocage anticip\u00e9. Il \u00e9tait d’ores et d\u00e9j\u00e0 possible de r\u00e9cup\u00e9rer, la totalit\u00e9 ou une partie de son \u00e9pargne, avant l’\u00e9ch\u00e9ance dans certaines situations : achat d’une r\u00e9sidence principale, mariage, conclusion d’un Pacs, naissance (ou adoption) d’un enfant (\u00e0 partir du troisi\u00e8me), rupture du contrat de travail (licenciement, d\u00e9mission), etc.<\/p>\n\n\n\n

Trois nouveaux cas de d\u00e9blocage anticip\u00e9 sont d\u00e9sormais pr\u00e9vus. Les salari\u00e9s peuvent d\u00e9bloquer leur \u00e9pargne avant le terme pour le financement de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de la r\u00e9sidence principale, les d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de l’activit\u00e9 de proche aidant (que ce soit le titulaire du plan, son conjoint ou son partenaire de Pacs), ou pour acheter un v\u00e9hicule \u00ab propre \u00bb (\u00e9lectrique ou hybride). Sont concern\u00e9s sous certaines conditions, les voitures, les camionnettes, quadricycles \u00e0 moteur, les v\u00e9hicules \u00e0 deux ou trois roues, et les v\u00e9los \u00e9lectriques neufs.<\/p>\n\n\n\n

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Concernant la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, sont vis\u00e9s les travaux d’isolation thermique, et d’installation d’\u00e9quipement de chauffage utilisant une source d’\u00e9nergie renouvelable. \u00ab La possibilit\u00e9 de mobiliser l’\u00e9pargne salariale est une excellente nouvelle pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique et pour le porte-monnaie des consommateurs \u00bb, souligne Audrey Zermati, directrice strat\u00e9gie d’Effy, qui accompagne les propri\u00e9taires dans leurs r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques. \u00ab Un seul regret \u00bb, d\u00e9plore-t-elle : que \u00ab l’autoconsommation \u00bb, autrement dit les panneaux solaires, soient exclus de cette d\u00e9marche.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

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Ces nouveaux cas de d\u00e9blocage anticip\u00e9 sont cens\u00e9s r\u00e9pondre aux besoins de financement des Fran\u00e7ais. Reste \u00e0 savoir s’ils seront suivis d’effet, en particulier pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et l’achat de v\u00e9hicules propres. Certains professionnels de la gestion en doutent.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

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\u00ab On l’a vu pour d’autres mesures par le pass\u00e9. Tous les cas de d\u00e9blocages qui ont \u00e9t\u00e9 mis en place pour favoriser la consommation n’ont pas eu de succ\u00e8s \u00bb, estime Fran\u00e7ois Dillemann, directeur commercial Epargne chez Malakoff Humanis. \u00ab Les salari\u00e9s utilisent l’\u00e9pargne salariale le plus souvent pour une acquisition immobili\u00e8re ou bien ils laissent leur argent plac\u00e9 sur le long terme. La dur\u00e9e de d\u00e9tention moyenne d’un PEE est sup\u00e9rieure \u00e0 10 ans \u00bb, rappelle le sp\u00e9cialiste.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Augmentation du plafond de versement par l’employeur<\/h3>\n\n\n\n

Autre bonne nouvelle pour l’\u00e9pargnant. Le d\u00e9cret paru le 6 juillet augmente consid\u00e9rablement le montant maximal de l’abondement unilat\u00e9ral de l’employeur sur les plans d’\u00e9pargne.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Pour m\u00e9moire, \u00e0 ce jour, l’abondement unilat\u00e9ral de l’employeur (sans versement du salari\u00e9) sur le PEE ou sur le PER collectif est limit\u00e9 \u00e0 2 % du PASS (NDLR : plafond annuel de la S\u00e9curit\u00e9 sociale) par an et par plan, soit 927,36 euros devant b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l’ensemble des salari\u00e9s. En mati\u00e8re de PEE, cet abondement doit \u00eatre investi en actions de l’entreprise. En mati\u00e8re de PER collectif, son affectation est libre \u00bb, souligne Fran\u00e7ois Dilleman.<\/p>\n\n\n\n

Or, le d\u00e9cret rehausse le plafond de l’abondement unilat\u00e9ral de l’employeur aux plans d’\u00e9pargne entreprise, \u00e0 hauteur du plafond d’exon\u00e9ration de la prime de partage de la valeur, soit \u00e0 3.000 euros voire 6.000 euros, sous certaines conditions.<\/p>\n\n\n\n

Une nouvelle offre d’investissement responsable<\/h3>\n\n\n\n

Un premier d\u00e9cret d’application publi\u00e9 le 30 juin (2) pr\u00e9cise \u00e9galement la liste des labels verts qui devront figurer dans les plans d’\u00e9pargne salariale des fonds au titre \u00ab du financement de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique ou de l’investissement socialement responsable \u00bb. Sont concern\u00e9s les labels ISR (investissement socialement responsable), France Finance verte (Green Fin), Relance, Finansol, et comit\u00e9 intersyndical de l’\u00e9pargne salariale.<\/p>\n\n\n\n

La loi partage de la valeur rend en effet obligatoire l’ajout d’au moins un \u00ab fonds labellis\u00e9 \u00bb dans un PEE et dans un PER d’entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Cette obligation s’ajoute \u00e0 la disposition d\u00e9j\u00e0 en vigueur d’int\u00e9grer au moins un fonds dit solidaire (dont les fonds servent en partie \u00e0 financer de entreprises ou des associations de l’\u00e9conomie sociale et solidaire) dans les PEE et PER collectifs.<\/p>\n\n\n\n

Possibilit\u00e9 de placer la \u00ab prime Macron \u00bb sur son PEE<\/h3>\n\n\n\n

Autre grande nouveaut\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la loi du 29 novembre 2023 : elle offre aux salari\u00e9s la possibilit\u00e9 de placer leur prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appel\u00e9e \u00ab prime Macron \u00bb dans un plan d’\u00e9pargne salariale (PEE ou PER entreprise).<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9cret du 30 juin pr\u00e9cise que les salari\u00e9s disposent d\u00e9sormais de 15 jours pour faire leur choix. Ils pourront soit placer la somme sur un plan d’\u00e9pargne salariale, soit r\u00e9cup\u00e9rer la prime en \u00e9tant impos\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Depuis le 1er janvier, les primes de partage de la valeur ne sont plus exon\u00e9r\u00e9es d’imp\u00f4t ou de cotisations sociales, dans une majorit\u00e9 de cas.<\/p>\n\n\n\n

(1) D\u00e9cret N\u00b0 2024-690 du 5 juillet 2024 (publi\u00e9 au JO du 6 juillet 2024)<\/p>\n\n\n\n

(2) D\u00e9cret N\u00b0 2024-644 du 29 juin 2024 (publi\u00e9 au JO du 30 juin 2024)<\/p>\n\n\n\n

Source : Kryst\u00e8le Tachdjian, Les Echos<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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